Heures de délégation
Gérez votre crédit d'heures mensuel, enregistrez vos temps de mandat et partagez-les avec d'autres élus.
Utilisation du crédit mensuel
81%Prendre des heures de délégation
Donner des heures à un autre élu
Vous pouvez mettre une partie de votre crédit d'heures à disposition d'un autre élu pour l'aider sur une mission ponctuelle. Vos heures données sont déduites de votre crédit.
Heures données récemment
2h → Sophie M.
Aide préparation consultation • 20 Juil
Historique de mes heures
4 entrées| Date | Durée | Description |
|---|---|---|
| 28 Juil | 3h | Préparation et participation à la réunion plénière |
| 22 Juil | 2.5h | Visite de site et préparation du rapport |
| 15 Juil | 4h | Analyse BDESE et préparation de l'avis |
| 10 Juil | 3h | Ordre du jour et documents |
Références du Code du travail
Heures de délégation des titulaires
Chaque membre titulaire dispose d'un crédit d'heures mensuel pour l'exercice de son mandat. Le volume varie selon l'effectif de l'entreprise.
Heures de délégation des suppléants
Les suppléants peuvent utiliser des heures de délégation pour assister aux réunions du CSE auxquelles ils participent.
Report et cumul des heures
Les heures non utilisées peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 3 mois consécutifs (6 mois pour les entreprises de 1 500+ salariés).
Usage des heures de délégation
Les heures servent à préparer et participer aux réunions, aux consultations, visites, enquêtes et à l'exercice des missions du CSE.
Contrôle par l'employeur
L'employeur peut demander à l'élu de justifier l'utilisation de ses heures de délégation.
Barème mensuel par effectif
Le barème dépend de l'effectif de l'entreprise (Art. L. 2315-7). Les heures non utilisées sont reportables sur 3 mois (Art. L. 2315-9).