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Échéances légales
Calendrier de vos obligations légales et leurs références au Code du Travail 2026.
1
Urgentes (< 30j)
6
À venir
2
Terminées
15j
Consultation économique annuelle
ConsultationConsultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques.
19 Aoû 2026 L.2312-17
28j
Mise à jour DUERP
Obligation santé-sécuritéMise à jour annuelle du Document Unique d'Évaluation des Risques.
1 Sep 2026 R.4121-1
45j
Bilan social annuel
Obligation socialePrésentation du bilan social en réunion plénière.
18 Sep 2026 L.2312-71
72j
Approbation budget CSE 2027
BudgetVote du budget de fonctionnement pour l'exercice suivant.
15 Oct 2026 L.2315-1
92j
Renouvellement des élus
ÉlectionOrganisation des élections professionnelles.
4 Nov 2026 L.2314-1
133j
Audit restauration collective
AuditAudit annuel de la qualité de la restauration collective.
15 Déc 2026 L.2312-83
Formation nouveaux élus
FormationFormation économique, sociale et syndicale des élus.
Terminé L.2314-27
Enquête climat social
SocialEnquête annuelle sur le climat social.
Terminé L.2312-8