Guide de l'élu du CSE
Le guide de référence de l'élu du CSE : droits, obligations, procédures et recours, avec les articles du Code du travail applicables.
1. Vos droits fondamentaux
L'élu du CSE dispose d'un droit à l'information et à la consultation sur les questions relatives à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'entreprise (art. L.2312-8 du Code du travail). Il présente à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés et contribue à la prévention des risques professionnels. L'employeur doit mettre à disposition du CSE un local aménagé et les moyens nécessaires à la préparation de ses réunions (art. L.2315-25).
2. Heures de délégation
Le crédit d'heures dépend de l'effectif : 10 h/mois pour 11 à 24 salariés, 18 h pour 25 à 49, 20 h pour 50 à 74, 22 h pour 75 à 99, 24 h pour 100 à 299 salariés, 26 h au-delà (art. L.2315-1 et R.2315-1). Le temps passé aux réunions du CSE à l'invitation de l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation. Les heures peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre et mutualisées entre élus d'un même collège (art. L.2315-8 et L.2315-9).
3. Réunions et ordre du jour
Le CSE est reçu par l'employeur au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, et au moins une fois tous les deux mois en deçà (art. L.2315-28). L'ordre du jour est établi par le président et le secrétaire. Les élus peuvent y inscrire des points : au moins 15 jours avant la réunion pour les consultations obligatoires, et 8 jours pour les autres points. Les documents d'information sont transmis au moins 3 jours avant la séance en deçà de 300 salariés, 8 jours au-delà (art. L.2315-30 à L.2315-32).
4. Consultations obligatoires
Le CSE est consulté selon trois blocs (art. L.2312-17) : • les orientations stratégiques de l'entreprise ; • la situation économique et financière ; • la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Le délai d'avis est d'un mois en règle générale, deux mois en cas d'intervention d'un expert, et trois mois en matière d'orientations stratégiques ou en cas d'examen d'un projet important (art. L.2312-28). Passé ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté.
5. Santé, sécurité et droit d'alerte
En cas de danger grave et imminent, l'élu signale immédiatement la situation à l'employeur, de préférence par écrit daté (art. L.4131-1). L'employeur doit procéder à une enquête conjointe et prendre les mesures nécessaires. Tout salarié dispose d'un droit de retrait s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La commission SSCT participe à la prévention des risques, réalise des enquêtes après accident du travail et contribue à la mise à jour du DUERP.
6. Documents et confidentialité
Le comité reçoit les documents nécessaires à ses délibérations. La BDESE est mise à disposition 15 jours avant la consultation sur les orientations stratégiques et 8 jours avant la consultation sur la politique sociale. Les élus sont tenus à une obligation de discrétion pour les informations transmises à titre confidentiel (art. L.2315-3). Cette obligation ne couvre pas les informations dont la divulgation serait de nature à protéger la santé ou la sécurité des salariés.
7. Protection et moyens d'action
L'élu titulaire et le candidat aux élections bénéficient d'une protection contre le licenciement : l'employeur doit saisir l'inspection du travail pour toute mesure de rupture (art. L.2411-1 et suivants). En cas de délit d'entrave au fonctionnement du CSE, l'employeur encourt une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 7 500 € (art. L.2317-1). L'élu peut saisir l'inspection du travail, le conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire selon l'objet du litige.
8. Recours et ressources
Pour contester une décision de l'employeur ou obtenir des documents, l'élu peut : demander une nouvelle délibération, saisir l'inspection du travail (art. L.2312-5), recourir à un expert (art. L.2315-87 et L.2312-30), ou saisir le juge. Le recours à une expertise est possible pour la consultation économique annuelle, pour la consultation sur les orientations stratégiques, pour un risque grave constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.